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INFORMATIQUE ET LIBERTES :

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DROITS D’AUTEUR :

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A ce titre, la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euro d’amende.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS :

Conformément à l’article 318-13 du règlement général de l’AMF, Picardie Investissement Gestion prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de la prestation de services d’investissement, de services connexes ou de la gestion de FIA.

1-PRINCIPES :

A l’occasion de la prestation d’un service d’investissement, de la gestion de FIA ou de l’exercice de services connexes, une situation de conflit d’intérêts se traduira généralement par une décision ou un comportement du gestionnaire, de ses collaborateurs, des sociétés liées ou de tout autre prestataire ou client avec lequel il est en relation professionnelle qui peut porter atteinte aux intérêts des porteurs ou des mandants.

Une telle situation peut présenter un caractère structurel du fait des relations économiques, financières, capitalistiques ou contractuelles que le gestionnaire ou ses collaborateurs entretiennent avec des tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquelles il est en relation habituelle (sociétés liées par exemple) ou occasionnelle.

Conformément à la règlementation, Picardie Investissement Gestion a mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

2-DISPOSITIFS DE PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS :

Picardie Investissement Gestion a rédigé une cartographie qui recense les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt, ainsi que les procédures afférentes.

La notion de conflit d’intérêt désigne une situation dans laquelle on peut raisonnablement penser qu’une personne, de façon potentielle ou avérée, perd l’impartialité nécessaire à la prise de décision qui lui incombe ou bien tire profit de cette situation aux dépens d’une autre personne.
Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts prévoit d’identifier ces situations.

En outre, de nombreux conflits d’intérêts potentiels sont d’ores et déjà anticipés par la réglementation. On peut notamment citer de façon non-exclusive les situations suivantes mentionnées dans le Règlement Général de l’AMF : interdiction d’effectuer des abus de marchés, obligation d’égalité de traitement des porteurs de parts.

Ces différents points font d’ailleurs l’objet de procédures internes spécifiques, qu’il est nécessaire de respecter. Le non-respect d’une règle ou d’une procédure interne est donc avant tout une situation non-conforme qui doit être régularisée.

Les principaux moyens de prévention des conflits d’intérêts mis en œuvre par Picardie Investissement Gestion sont les suivants :

  Respect de chartes déontologiques (code de déontologie de FRANCE INVEST)

  une répartition métier et une séparation des fonctions construites de manière à réduire les risques de conflits d’intérêts

  un mode de rémunération permettant d’éviter des comportements non conformes aux intérêts du client

3-MODALITES PRATIQUES :

Picardie Investissement Gestion tient et met à jour régulièrement une cartographie consignant les risques susceptibles de porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Lorsque le risque de porter atteinte aux intérêts du client ne peut être évité malgré les procédures et les mesures préventives, Picardie Investissement Gestion en informe le client et décide avec lui des dispositions à entreprendre.

INFORMATION SUR LES CRITERES ENVIRONNEMENTAUX,SOCIAUX ET DE QUALITE DE LA GOUVERNANCE :

1. Qu’est-ce que les critères environnementaux, sociaux et de qualité de la gouvernance ? :

La prise ne compte de critères environnementaux, sociaux et de qualité de la gouvernance est liée à la notion de l’Investissement Socialement Responsable (ISR).
Il s’agit d’appliquer des principes du développement durable à l’investissement.
L’approche consiste « à prendre systématiquement en compte les trois dimensions que sont l’environnement, le social/sociétal et la gouvernance (ESG) en sus des critères financiers usuels. Les modalités de mise en œuvre peuvent revêtir des formes multiples fondées sur la sélection positive, l’exclusion ou les deux à la fois, le tout intégrant, le cas échéant, le dialogue avec les émetteurs ».
Les critères ESG comprennent trois dimensions :
 Une dimension environnementale : désigne l’impact direct ou indirect de l’activité de l’entreprise sur l’environnement
 Une dimension sociale/sociétale : relative à l’impact direct ou indirect de l’activité de l’entreprise sur les parties prenantes par référence à des valeurs universelles (droits humains, normes internationales, lutte contre la corruption,etc...)
 Une dimension de gouvernance : ensemble des processus, réglementations, lois et institutions influant sur la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Cela inclut les relations qu’elle entretient avec ses actionnaires, sa direction et son conseil d’administration.

2-Pourquoi une telle politique ? :

L’article L 533-22-1 du code monétaire et financier dispose que : “les sociétés de gestion mettent à la disposition des souscripteurs de chacun des organismes de placement collectif qu’elles gèrent une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance”,
Picardie Investissement Gestion, conformément à la réglementation en vigueur, a mis en place cette politique dont les principes ci-dessous présentent l’approche qu’elle a retenue concernant ces critères.

3-La politique retenue par Picardie Investissement Gestion :

Actuellement les FIA gérés par Picardie Investissement Gestion sont classés article 6 au titre du règlement SFRD. Cependant dans l’application de la politique d’investissement, Picardie Investissement Gestion sélectionne des valeurs dont elle considère qu’elles permettront de créer un environnement attrayant susceptibles de promouvoir l’investissement.
Au vu des FIA gérés, Picardie Investissement Gestion ne prend pas en compte de manière systématique les critères ESG (environnementaux, sociaux, gouvernance) dans la mise en œuvre de sa politique d’investissement, ce qui n’exclut pas que des critères extra-financiers puissent être pris en compte par les gérants.
Au niveau national, la France a ratifié les deux conventions internationales relatives à l’interdiction de certains types d’armement :
 la convention d’Ottawa qui interdit les mines antipersonnel ;
 la convention d’Oslo qui interdit les armes à sous–munitions.
En accord avec les engagements édictés par ces conventions internationales Picardie Investissement Gestion s’engage à ne pas investir dans des valeurs susceptibles à sa connaissance de financer les sociétés qui fabriquent les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions, ou autre activité d’armement.

Politique de traitement des réclamations

Politique de vote

Compte rendu de l’Engagement Actionnarial et de Vote

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