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A ce titre, la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euro d’amende.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS :

Conformément à l’article 318-13 du règlement général de l’AMF, Picardie Investissement Gestion prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de la prestation de services d’investissement, de services connexes ou de la gestion de FIA.

1-PRINCIPES :

A l’occasion de la prestation d’un service d’investissement, de la gestion de FIA ou de l’exercice de services connexes, une situation de conflit d’intérêts se traduira généralement par une décision ou un comportement du gestionnaire, de ses collaborateurs, des sociétés liées ou de tout autre prestataire ou client avec lequel il est en relation professionnelle qui peut porter atteinte aux intérêts des porteurs ou des mandants.

Une telle situation peut présenter un caractère structurel du fait des relations économiques, financières, capitalistiques ou contractuelles que le gestionnaire ou ses collaborateurs entretiennent avec des tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquelles il est en relation habituelle (sociétés liées par exemple) ou occasionnelle.

Conformément à la règlementation, Picardie Investissement Gestion a mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

2-DISPOSITIFS DE PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS :

Picardie Investissement Gestion a rédigé une cartographie qui recense les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt, ainsi que les procédures afférentes.

La notion de conflit d’intérêt désigne une situation dans laquelle on peut raisonnablement penser qu’une personne, de façon potentielle ou avérée, perd l’impartialité nécessaire à la prise de décision qui lui incombe ou bien tire profit de cette situation aux dépens d’une autre personne.
Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts prévoit d’identifier ces situations.

En outre, de nombreux conflits d’intérêts potentiels sont d’ores et déjà anticipés par la réglementation. On peut notamment citer de façon non-exclusive les situations suivantes mentionnées dans le Règlement Général de l’AMF : interdiction d’effectuer des abus de marchés, obligation d’égalité de traitement des porteurs de parts.

Ces différents points font d’ailleurs l’objet de procédures internes spécifiques, qu’il est nécessaire de respecter. Le non-respect d’une règle ou d’une procédure interne est donc avant tout une situation non-conforme qui doit être régularisée.

Les principaux moyens de prévention des conflits d’intérêts mis en œuvre par Picardie Investissement Gestion sont les suivants :

-  Respect de chartes déontologiques (code de déontologie de de l’AFIC, RI de PI Gestion, …)

-  une répartition métier et une séparation des fonctions construites de manière à réduire les risques de conflits d’intérêts

-  un mode de rémunération permettant d’éviter des comportements non conformes aux intérêts du client

3-MODALITES PRATIQUES :

Picardie Investissement Gestion tient et met à jour régulièrement une cartographie consignant les risques susceptibles de porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Lorsque le risque de porter atteinte aux intérêts du client ne peut être évité malgré les procédures et les mesures préventives, Picardie Investissement Gestion en informe le client et décide avec lui des dispositions à entreprendre.

INFORMATION SUR LES CRITERES ENVIRONNEMENTAUX,SOCIAUX ET DE QUALITE DE LA GOUVERNANCE :
1. Qu’est-ce que les critères environnementaux, sociaux et de qualité de la gouvernance ? :

La prise ne compte de critères environnementaux, sociaux et de qualité de la gouvernance est liée à la notion de l’Investissement Socialement Responsable (ISR).
Il s’agit d’appliquer des principes du développement durable à l’investissement.
L’approche consiste « à prendre systématiquement en compte les trois dimensions que sont l’environnement, le social/sociétal et la gouvernance (ESG) en sus des critères financiers usuels. Les modalités de mise en œuvre peuvent revêtir des formes multiples fondées sur la sélection positive, l’exclusion ou les deux à la fois, le tout intégrant, le cas échéant, le dialogue avec les émetteurs ».
Les critères ESG comprennent trois dimensions :
- Une dimension environnementale : désigne l’impact direct ou indirect de l’activité de l’entreprise sur l’environnement
- Une dimension sociale/sociétale : relative à l’impact direct ou indirect de l’activité de l’entreprise sur les parties prenantes par référence à des valeurs universelles (droits humains, normes internationales, lutte contre la corruption,etc...)
- Une dimension de gouvernance : ensemble des processus, réglementations, lois et institutions influant sur la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Cela inclut les relations qu’elle entretient avec ses actionnaires, sa direction et son conseil d’administration.

2-Pourquoi une telle politique ? :

L’article L 533-22-1 du code monétaire et financier dispose que : “les sociétés de gestion mettent à la disposition des souscripteurs de chacun des organismes de placement collectif qu’elles gèrent une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance”,
Picardie Investissement Gestion, conformément à la réglementation en vigueur, a mis en place cette politique dont les principes ci-dessous présentent l’approche qu’elle a retenue concernant ces critères.

3-La politique retenue par Picardie Investissement Gestion :

Dans sa politique d’investissement, Picardie Investissement Gestion sélectionne des valeurs dont elle considère qu’elles permettront de créer un environnement attrayant susceptibles de promouvoir l’investissement.
Au vu des FIA gérés, Picardie Investissement Gestion ne prend pas en compte de manière systématique les critères ESG (critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance) dans la mise en œuvre de sa politique d’investissement, ce qui n’exclut pas que des critères extra-financiers peuvent être pris en compte par les gérants.
Au niveau national, la France a ratifié les deux conventions internationales relatives à l’interdiction de certains types d’armement :
- la convention d’Ottawa qui interdit les mines antipersonnel ;
- la convention d’Oslo qui interdit les armes à sous–munitions.
En accord avec les engagements édictés par ces conventions internationales Picardie Investissement Gestion s’engage à ne pas investir dans des valeurs susceptibles à sa connaissance de financer les sociétés qui fabriquent les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions, ou autre activité d’armement.

POLITIQUE DE VOTE :

La politique de vote de Picardie Investissement Gestion est définie dans le présent document, conformément à l’article 319-21 à 319-23 du Règlement général de l’AMF. La politique de vote énonce les règles générales habituellement retenues en matière d’exercice des droits de vote.

1-PRINCIPES :

La présente politique de vote s’inscrit dans le prolongement de la politique d’investissement de Picardie Investissement Gestion qui a pour objectif la recherche d’une performance régulière sur le long terme dans le respect des orientations de gestion des Fonds.

Elle vise à favoriser les projets des entreprises qui conduisent à la création de valeur et au développement de leurs activités économiques dans des conditions rentables, pérennes et équitables.
Dans ce cadre Picardie Investissement Gestion veille à l’intérêt des porteurs de parts des fonds qu’elle gère.

2-CRITERES DETERMINANTS :

Picardie Investissement Gestion se donne les seuils d’intervention suivant pour participer de façon systématique aux votes.
Ces seuils d’intervention visent à privilégier la souplesse et la rapidité en matière de décisions d’investissement. Au-delà de ces seuils, Picardie Investissement Gestion considère que les positions prises sur les sociétés s’inscrivent dans le long terme et nécessitent un suivi plus rapproché.

Par ailleurs, Picardie Investissement Gestion se réserve la possibilité de ne pas exercer les droits de vote détenus par ses participations dans les cas suivants, même si les seuils sont atteints :
- Lorsque le vote nécessite le blocage des titres pendant une période longue, limitant ainsi la liquidité et empêchant de profiter d’opportunités de marché ;
- Lorsque le vote entraîne des coûts administratifs prohibitifs.
- Dans le cas particulier où les titres auraient fait l’objet d’une cession temporaire au moment de l’exercice des droits de vote, Picardie Investissement Gestion ne prévoit pas de rappeler les titres et n’exerce pas ses droits de vote.
Enfin, Picardie Investissement Gestion se réserve la possibilité de voter en toute occasion même lorsque les participations détenues dans les portefeuilles gérés sont en dessous des seuils évoqués ci-dessous.

3-POLITIQUE DE VOTE PAR TYPE DE RESOLUTION :

Picardie Investissement Gestion adopte les principes suivants :
3.1-Décisions entraînant une modification des statuts
Picardie Investissement Gestion s’attache à vérifier que les modifications des statuts :
- Ne remettent pas en cause les principes de stabilité et de pérennité économique de l’entreprise ;
- Ne créent pas des situations de conflits d’intérêts potentiels qui nuiraient à l’intérêt des actionnaires ;
- Ne donnent pas à un actionnaire ou un groupe d’actionnaire un pouvoir supérieur aux autres actionnaires (respect du principe une action = une voix).
3.2-Approbation des comptes et l’affectation du résultat
Picardie Investissement Gestion privilégie l’intégrité des comptes, la transparence de la communication financière et la gestion raisonnée des fonds propres au regard des dividendes distribuables.
3.3-Nomination et révocation des organes sociaux
Picardie Investissement Gestion privilégie les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance du conseil d’administration.
3.4-Conventions réglementées
Les conventions réglementées doivent une justification économique ou stratégique clairement identifiée et doivent avoir été présentées dans les délais légaux.
3.5-Programmes d’émission et de rachat de titres de capital
Picardie Investissement Gestion est attentive à la dilution potentielle et aux droits préférentiels de souscription des actionnaires.
3.6-Désignation des contrôleurs légaux des comptes
Les commissaires aux comptes titulaires ne doivent pas assurer la certification de sociétés affiliées cotées, de même que les commissaires aux comptes suppléants ne doivent pas appartenir au même cabinet que les commissaires titulaires.
De plus, Picardie Investissement Gestion s’attache à obtenir une bonne transparence des honoraires complémentaires aux frais d’audit légaux, facturés par les Commissaires aux comptes.
3.7-Transparence des rémunérations
Les rémunérations fixes et variables des dirigeants et des salaires les plus élevés ainsi que les jetons de présence doivent être économiquement justifiés et en ligne avec les moyennes de la profession.
L’actionnariat salarié à des prix préférentiels et l’octroi de stocks options ne doit pas avoir un effet dilutif disproportionné par rapport aux habitudes de la place ou à l’objectif escompté (fidélisation des cadres, …).

PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS :

Picardie Investissement Gestion exerce ses droits de vote dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts ou d’actions des FIA. Elle veille donc à prévenir et à gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les gérants sont incités à déclarer toute situation de conflit d’intérêt potentiel dans lequel ils pourraient se trouver (liens privilégiés avec les dirigeants ou d’autres actionnaires ou groupe d’actionnaires, détention du titre dans les portefeuilles personnels du gérant, …).

MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DES DROITS DE VOTE :

Les droits de vote sont exercés par correspondance, par procuration ou par délégation de pouvoirs au président de l’Assemblée Générale. Le choix du mode d’exercice dépend de la nature des résolutions et du vote exprimé par Picardie Investissement Gestion en application de la présente politique de vote.

Les gérants inscrivent systématiquement dans un registre :
- Les AG auxquelles ils ont participé ;
- Les modalités pratiques d’exercice des droits de vote (procuration, présence à l’AG, …).
- Le seuil éventuel qui a nécessité cette participation, ou la raison pour laquelle cette participation a été souhaitée si aucun seuil n’était atteint ;
- Les votes appliqués par résolution avec des commentaires si la situation le justifie ;
Ce registre sert de base à la rédaction du rapport annuel d’exercice des droits de vote.
En l’absence de vote au cours de l’année écoulée, Picardie Investissement Gestion est dispensée de la rédaction de ce rapport.

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